Inscrit à l’ordre du jour du conseil d’arrondissement du 8 août dernier, le fonds de compensation est constitué des dédommagements versés à l’arrondissement par des propriétaires de bâtiments, lorsque leur demande d’exemption d’unité de stationnement est validée. Journaldesvoisins.com vous explique cette semaine en quoi consiste ce fonds et comment les demandes des dites exemptions sont traitées.
La réglementation d’urbanisme encadre l’obligation qu’ont les propriétaires de construire des unités de stationnement. En ce qui concerne le résidentiel, le nombre d’unités de stationnement imposé par unité d’habitation variera grandement selon les secteurs, a indiqué au journaldesvoisins.com, Émilie Thuillier, conseillère municipale du district d’Ahuntsic. L’élue relève que dans certaines zones, ce nombre peut être d’une unité de stationnement par unité d’habitation, tandis que dans d’autres d’une unité de stationnement pour deux logements, voire pour quatre logements.
Cette obligation ne se réduit d’ailleurs pas au secteur résidentiel, les autres types d’usages étant également soumis à des règles en la matière. «Pour l’institutionnel, l’industriel, le commercial, c’est en fonction de la surface donnée qu’ils doivent fournir des unités de stationnement», a ajouté Mme Thuillier.
Modalités d’exemptions
Toutefois, si le propriétaire d’un bâtiment – généralement en cours de construction ou de transformation – estime que le stationnement ne manque pas dans son secteur environnant, et qu’il dispose déjà de suffisamment d’unités, ou qu’il aurait de la difficulté à en construire de nouvelles, il peut faire une demande d’exemption auprès de l’arrondissement.
«Les employés administratifs de l’arrondissement analysent le dossier pour vérifier s’il est possible de ne pas construire d’unité de stationnement. Dans certains cas on dira : “vous ne voulez pas en construire mais on pense que vous en avez vraiment besoin”. Soit parce qu’il n’y a pas de stationnement sur rue, soit parce que la rue est déjà [surchargée] et qu’on ne voit pas où les gens pourraient garer leur véhicule. Dans ce cas, même s’ils ont fait la demande d’exemption, on leur dit qu’ils doivent construire des unités de stationnement», explique Mme Thuillier, en notant que l’arrondissement n’est pas obligé d’accorder une exemption.
En revanche, si la demande d’exemption est jugée recevable par les employés de l’arrondissement, après analyse du dossier, elle peut alors être étudiée également par le comité consultatif d’urbanisme, avant ensuite d’être examinée puis validée par les élus lors d’une réunion du conseil d’arrondissement. Les critères pour justifier du bien-fondé d’une demande d’exemption consistent à s’assurer essentiellement de l’absence d’impact négatif sur le voisinage si l’on ne construit pas la ou les unités (de stationnement) concerné(e)s, a fait valoir Mme Thuillier.
« Un propriétaire de bâtiment est exempté de fournir une unité de stationnement dans le cas où l’espace disponible sur la propriété n’est pas suffisant pour recevoir la ou les unités de stationnement exigée(s) par la réglementation d’urbanisme et que les conditions de stationnement sur rue à proximité sont jugées favorables», a déclaré Marlène Ouellet, porte-parole de l’arrondissement. Cette exemption se fait alors en vertu du Règlement sur les exemptions en matière de bâtiment, qui « a été adopté par l’ancienne Ville de Montréal», précise Mme Ouellet. Son application et ses modalités varient d’un arrondissement à l’autre, relève pour sa part Mme Thuillier.
Usage et spécificités du fonds
Selon Émilie Thuillier, si la demande d’exemption est validée par l’arrondissement, le propriétaire du bâtiment devra alors s’acquitter d’un montant fixe par unité de stationnement, qui sera versé dans le fonds de compensation de l’arrondissement. Ce montant variera selon l’usage du bâtiment en question. Ainsi, pour un secteur résidentiel, le montant de ce dédommagement s’élèvera à 2500 $ par unité de stationnement. Le fonds de compensation permet «d’aménager des terrains de stationnement et/ou d’améliorer les terrains de stationnement existants», note Mme Ouellet.
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