Un propriétaire de triplex ou d’immeubles ne pourra pas évincer ses locataires pour réduire ou augmenter le nombre de ses logements. Le permis lui sera refusé.
En modifiant un article de son règlement d’urbanisme et en ajoutant deux autres, l’Arrondissement veut préserver le parc de logements existant à Ahuntsic-Cartierville et interdire les évictions de locataires sous prétexte de rénovations pour agrandissement ou subdivision.
Ces nouvelles règles s’inscrivent aussi dans le contexte fixé par la loi 65 de la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, intitulée «Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés». Présenté le 22 mai dernier à l’Assemblée nationale, le projet de loi limite les pratiques spéculatives utilisées par certains propriétaires.
Ce moratoire de trois ans – jusqu’en 2027 – interdit aux propriétaires d’évincer leurs locataires pour des raisons de subdivision, d’agrandissement ou de changement d’affectation d’un logement.
«Mais [la loi] n’a pas donné le droit aux municipalités d’appliquer cette règle», souligne Émilie Thuillier, mairesse de l’arrondissement, en entrevue avec le Journal des voisins (JDV).
Les locataires qui risquaient l’expulsion devaient porter leur cause devant le Tribunal administratif du logement (TAL).
«On s’est dit, non, on va faire un règlement. D’autres arrondissements l’ont fait aussi», souligne Mme Thuillier.
Limiter les intentions
Les nouvelles règles visent les bâtiments existants de trois logements et plus. Le nouvel article 146 du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement interdira la réduction du nombre de logements dans les édifices concernés.
Le nouvel article 146.0.1. du règlement empêchera la division ou la subdivision de logements existants. Le 146.0.2. permettra une exception pour les duplex qui pourraient être convertis en maison unifamiliale quand le règlement d’usage le permettra et à condition que le logement final ne dépasse pas 280 m² de superficie.
Ces dispositions sont passées par le filtre du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) de l’arrondissement. Cette instance a émis un avis favorable considérant notamment que ces règles visent à préserver le parc de logements dans un contexte de pénurie de logements à Montréal et à protéger les locataires des «rénovictions».
Préservation
Avec ces dispositions, l’arrondissement fixe le nombre de logements existants.
«Ils ne sont pas agrandis et ne sont pas subdivisés. Ce qui fait que des 5 1/2 restent des 5 1/2 et les 3 1/2 aussi», illustre la mairesse.
Les rénovations sont possibles quand nécessaires, mais le nombre de logements existants doit demeurer.
Cependant, une exception pour les duplex qui pourraient devenir des logements unifamiliaux.
«Des familles nous disent ne pas pouvoir acheter une maison individuelle et veulent transformer leur duplex en unifamiliale», observe l’élue.
Les changements de mode de travail poussent certains propriétaires à aménager un bureau chez eux.
«On ne peut pas se faire pour autant une monsterhouse ou un machin gigantesque, c’est comme impertinent», relève Mme Thuillier.
Le texte a passé l’étape de la consultation publique le 9 janvier. Il devrait être adopté lors d’un conseil d’arrondissement et sera soumis à un référendum si une demande en ce sens est formulée par des citoyens.
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