Au cours des cinq dernières années, plutôt rares auront été les réclamations reçues par la Ville pour des chutes sur trottoirs glacés survenues dans Ahuntsic-Cartierville. Sur cette même période et avec seulement trois dossiers de poursuites ouverts puis fermés entre 2012 et 2013, ces chutes n’ont donné lieu à aucun jugement prononcé contre la Ville, pour notre arrondissement. C’est ce qui ressort à la lecture de chiffres obtenus par journaldesvoisins.com auprès de la Ville de Montréal.
Au moment de mettre en ligne, la Ville de Montréal ne nous avait pas transmis les raisons de la fermeture des dossiers de Cour: s’agissait-il d’abandon des poursuites par les victimes des chutes (les demandeurs), ou s’agissait-il du résultat de règlements négociés hors-cour, dont la Ville ne dévoile généralement pas la teneur ni le montant ?
Mais outre ces trois dossiers de poursuite qui n’ont pas été judiciarisés, notons que depuis 2013 jusqu’au 1er mars 2017, la Ville de Montréal a reçu au total 20 réclamations pour des dommages corporels dus à des chutes sur trottoirs glacés survenues dans notre arrondissement, à Ahuntsic-Cartierville. Des 20 réclamations, une seule, en 2013, s’est soldée par un paiement de la Ville dont le montant n’a pas été dévoilé au jdv.
Chiffres montréalais
À l’échelle de l’ensemble du territoire montréalais, de 2012 à 2017 inclusivement, la Ville a reçu au total 932 réclamations pour des chutes sur trottoirs glacés. De ce nombre total de dossiers ouverts, seuls 73 ont été réglés.
Côté poursuites, un total de 50 ont été intentées à la Ville pour ce type de chutes entre 2012 et 2016 inclusivement. Sur ces 50 dossiers, 26 ont été fermés à ce jour. Sur ces 5 ans, le montant total des compensations qu’a dû payer la Ville s’élève à près de 296 427 $. Cette somme globale ne tient toutefois pas compte du montant éventuellement payé par la Ville pour des chutes survenues en 2016 – si paiement il y a eu- puisque cette donnée était pour l’heure non disponible.
Ces chiffres pourraient toutefois être appelés à augmenter. «Il est à noter que la Ville peut encore recevoir des poursuites pour des chutes en 2014, 2015 et 2016 puisque la prescription pour les dommages corporels est de 3 ans» a indiqué par courriel au journaldesvoisins.com, M. Jacques-Alain Lavallée, chargé de communications à la Ville.
Bon à savoir
Une personne ayant subi un préjudice physique à la suite d’une chute sur un trottoir ou sur une chaussée mal entretenue par la Ville de Montréal, de même qu’une personne ayant subi tout autre type de dommages corporels par la faute de la Ville, peut remplir un avis de réclamation – par courrier postal ou par internet- afin d’être dédommagée. Le Bureau des réclamations s’occupe des demandes de dédommagement pour l’ensemble de la Ville de Montréal. «Cependant, il doit exister un lien direct entre la faute et le dommage pour que la responsabilité de la municipalité soit reconnue», a expliqué par courriel M. Lavallée.
Si le Bureau des réclamations refuse la demande, le requérant peut alors présenter une requête en dommages contre la Ville de Montréal devant le tribunal compétent, note par ailleurs M. Lavallée.
Critères pris en compte lors des poursuites
La Loi sur les cités et villes (art.585.7) précise que les conditions climatiques doivent être pris en compte par un tribunal lorsqu’il est appelé à se prononcer sur la négligence ou la faute d’une municipalité. «Il ne s’agit pas simplement de démontrer qu’un trottoir est glissant, il faut démontrer la faute ou la négligence de celle-ci», rappelle M. Lavallée.
Toutefois, note le relationniste de la Ville, cette loi exonère dans certains cas les municipalités de leur responsabilité. Ainsi, une municipalité n’est pas tenue responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.
À noter que cette loi ne décharge cependant aucunement les municipalités de leur obligation d’entretenir la chaussée – notamment de réparer les nids-de-poule – et s’applique aussi bien – entre autres – aux dommages pouvant être causés à un piéton qu’au conducteur d’un véhicule.
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