Brèves – Prestation canadienne d’urgence (PCU) – Quel sort pour les départs volontaires ?

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Au-delà des améliorations tangibles apportées aux mesures gouvernementales, il semble exister actuellement une contradiction majeure entre le communiqué annonçant la création du PCU et la loi déposée hier par le gouvernement fédéral, ambiguïté qui jette un voile sur la véritable portée des prestations canadiennes d’urgence. Alors que le communiqué informe que les parents devant rester à la maison pour s’occuper des enfants seront protégés par ces nouvelles mesures, il omet cependant de mentionner que cela ne s’applique pas pour les personnes qui quittent volontairement leur emploi si l’employeur refuse de leur donner congé!

En effet, le paragraphe 6 alinéa 2 de la loi C-13 prévoit qu’un.e travailleur.se.s qui quitte volontairement son emploi sera exclu.e du bénéfice de la PCU et ce, sans aucune possibilité d’expliquer les circonstances de son départ. Selon le PCU,  autrement dit, un parent devant rester à la maison pour des raisons familiales est considéré avoir effectué un départ volontaire. On considère également comme un départ volontaire une personne qui se voit forcée de quitter son emploi parce qu’elle s’inquiète de sa santé et que son employeur continu ses activités malgré les prescriptions du directeur de la santé publique

Selon l’avocate et présidente du MASSE Kim Bouchard, « le danger avec cette clause est qu’elle pourrait  forcer les travailleurs et les travailleuses à tolérer des conditions d’emploi intolérables, voir les inviter à ne pas respecter les directives de la Santé publique». Il est difficile de comprendre pourquoi les indications prévues par la Loi de l’assurance-emploi ne s’appliqueraient pas également aux prestations canadiennes d’urgence. En effet, la loi sur l’assurance-emploi rend admissible aux prestations les départs volontaires qui s’imposent comme seules solutions raisonnables. Des conditions de travail dangereuses pour la santé et la sécurité figurent parmi les motifs justifiant un départ volontaire selon la Loi sur l’assurance-emploi.

(Source : Mouvement Autonome et Solidaire des Sans-Emploi)

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Un avis est donné à Ahlam Ait Said et Ayoub Abdelkhalek : Soyez avisé qu’une demande en dommages-intérêts matériels, dommages-intérets suite à résiliation du bail, recouvrement du loyer dû, dommages-intérêts pour troubles et inconvénients et réunion de demandes, concernant le logement situé au 4220, rue de Salaberry, app. 302, Montréal, H4J 1H3, a été déposé contre vous au Tribunal administratif du logement. Codes de recours : 1863D,  1863DD, 1863RA et 1863TI. Portant le numéro de dossier 9731533120260526 / Numéro de demande 5198413

Tribunal administratif du logement

Village olympique : 5199, rue Sherbrooke Est,

bureau 2360, Montréal (Québec) H1T 3X1

Montréal, Laval et Longueuil  : 514 873-2245

Autres régions : 1 800 683-BAIL (2245)

Le présent avis est publié le 12 06 2026, par Me Chantal Houde, juge administratif

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