Photo: Google Maps.

Vous avez un projet touchant un terrain ou une résidence?  Il  faut certes d’abord le présenter à la division des permis de l’arrondissement concerné et suivre différentes étapes. Et des frais particuliers s’appliquent quand on souhaite aller de l’avant  avec son nouveau projet. Pour des projets, en général, il faut aussi obtenir l’avis du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) de l’arrondissement et en bout de piste ce sont les membres du conseil d’arrondissement (formé d’élus) qui donnent l’autorisation légale. Une démarche somme toute normale, mais pour le propriétaire, l’exercice a aussi un coût, une facture proportionnelle ou à la hauteur de la nature même du projet soumis. C’est une vieille loi québécoise qui permet d’agir ainsi dans le but de bonifier nos parcs ou même d’en créer, quand cela est possible.  

Transparence d’abord

Pour des projets, l’opération est publique, se faisant en toute transparence, alors que des gens peuvent s’y opposer; un avis public doit être publié.

En général, le demandeur doit débourser, dans Ahuntsic-Cartierville, quelque 2000$, somme servant à «éplucher» le dossier et publier l’avis public.

Mais d’autres frais s’ajoutent. Nous avons eu un cas concret récemment à la suite d’une demande d’un propriétaire résidant dans la partie Ouest de Cartierville. Il était question de subdiviser un grand terrain où l’on prévoit construire.

A la séance du conseil ordinaire du conseil d’arrondissement du 11 mars dernier, les conseillers ont eu à clore le dossier du résidant et à ratifier (c’est la procédure) l’acceptation de son chèque de 120 000$ pour «frais de parcs».

A l’arrondissement, on nous a confirmés que le proprio avait soumis un projet d’opération cadastrale en vue d’identifier trois emplacements sous trois nouveaux numéros de lots, avec comme opération finale de construire trois nouveaux bâtiments.

L’emplacement en question est situé sur le côté Est de l’avenue Martin, au sud du boulevard Gouin Ouest.  La superficie totale du terrain est de 2 416  mètres carrés.

Une demande de permis de démolition a aussi été produite pour démolir le bâtiment unifamilial et la dépendance s’y trouvant et construire un nouveau bâtiment, une maison unifamiliale de 2 étages avec garages.

Or, des frais particuliers sont exigés comme l’a rappelé Marlene Ouellet, chargée de communication à l’arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville

« Des frais de parcs sont réclamés lorsqu’un terrain est subdivisé pour créer un ou plusieurs autres lots constructibles, a indiqué Mme Ouellet. Ces frais peuvent également s’appliquer lorsqu’un bâtiment est transformé pour y ajouter 3 logements ou plus. Le montant est calculé par une firme d’évaluation indépendante, selon les critères réglementaires » a-t-elle précisé.

Ces «frais de parcs» sont exigés pour les lots projetés, selon les règlements.

Selon le Rapport d’évaluation de la firme Paris, Ladouceur & Associés Inc.,  l’estimation de la valeur marchande dans ce dossier est de 1 200 000 $

À un taux d’imputabilité de 10 pour cent, le propriétaire a dû refiler un chèque de 120 000 $ à l’arrondissement.

Dans des projets plus gros, une série de maisons ou des immeubles de condos, un promoteur est tenu de prévoir dans son plan de développement des parcs, des rues et des trottoirs, mais pas dans ce cas-ci, compte tenu de la dimension et de la localisation du terrain, non loin du bord de l’eau et jouxtant déjà un parc. Mais, en revanche, une somme d’argent doit être déboursée et confinée dans un fonds dédié.

Politique parcs

Cette politique est permise depuis l’adoption d’une loi votée par l’Assemblée nationale dans les années 1960. Elle est d’autant plus importante aujourd’hui que le territoire de la métropole québécoise est fortement urbanisé et que l’on peine à trouver de bons espaces bien localisés si on veut créer de nouveaux parcs.

Fait intéressant, à Montréal, on a standardisé la réglementation et la tarification en juin 2018 seulement. Ainsi, les exigences pour la contribution à des fins de parcs sont les mêmes partout, dans tous les arrondissements.

Ce qu’il faut surtout retenir de ce règlement :

Le Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055) entraîne l’obligation pour un propriétaire d’un terrain vacant ou bâti de faire une contribution en argent ou en terrain ne pouvant excéder 10 % de la superficie ou de la valeur du terrain lorsqu’il veut obtenir un permis pour lotir un terrain ou bien y construire ou y transformer un bâtiment principal (ex. un projet de redéveloppement).

L’argent recueilli, comme dans le dossier présenté récemment au conseil d’arrondissement, permet donc de bonifier l’intérieur des parcs de l’arrondissement. Cela peut donc servir à financer des acquisitions ou réaménager les parcs et terrains de jeux. Les fonds recueillis peuvent aussi servir à protéger des milieux naturels.

 

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