Brèves – COVID-19 : Une mesure pour faciliter les démarches administratives de certains étudiants étrangers

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Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la durée du consentement du ministre au séjour des étudiants étrangers dont le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études expire à compter du 30 avril 2020 et avant le 31 décembre 2020.

Cette décision vise à faciliter les démarches requises des étudiants étrangers qui étaient en voie de compléter leur programme d’études mais qui, en raison de l’état d’urgence sanitaire et de la suspension temporaire de leurs cours, doivent prolonger leur séjour au Québec. Le gouvernement minimise ainsi les impacts administratifs et économiques que le contexte actuel pourrait occasionner.

Ces étudiants pourront ainsi présenter une demande de prolongation de leur permis d’études au gouvernement fédéral dans les meilleurs délais sans avoir à y joindre un nouveau CAQ, ce qui leur permettra de maintenir leur statut de résident temporaire et de compléter leur programme d’études.

Les étudiants étrangers désireux de prolonger leur séjour au Québec au-delà du 31 décembre 2020 pour compléter un programme d’études ou en entreprendre un nouveau à la session d’automne 2020 devront présenter une nouvelle demande de CAQ pour études au MIFI de même qu’une nouvelle demande de permis d’études au gouvernement fédéral. Dans tous les cas, il est conseillé d’entreprendre les démarches d’immigration requises au moins trois mois avant l’échéance des autorisations d’études actuelles.

Faits saillants

  • Pour étudier au Québec, les étudiants étrangers doivent obtenir un permis d’études auprès du gouvernement fédéral. À cette fin, ils doivent répondre à certains critères et respecter plusieurs conditions, y compris l’obtention préalable d’un certificat d’acceptation du Québec (CAQ).
  • Le Ministère poursuit le traitement des demandes de certificat d’acceptation du Québec.
  • Cette mesure prend effet le 30 avril 2020 et demeurera valide jusqu’au 31 décembre 2020.

Lien utile

Pour en savoir davantage sur les mesures mises en place par le MIFI dans le contexte de l’urgence sanitaire liée au COVID-19, visitez le site https://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/informations/actualites/actualites-2020/covid-19.html

(Source : ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI))

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Avis public

Un avis est donné à Ahlam Ait Said et Ayoub Abdelkhalek : Soyez avisé qu’une demande en dommages-intérêts matériels, dommages-intérets suite à résiliation du bail, recouvrement du loyer dû, dommages-intérêts pour troubles et inconvénients et réunion de demandes, concernant le logement situé au 4220, rue de Salaberry, app. 302, Montréal, H4J 1H3, a été déposé contre vous au Tribunal administratif du logement. Codes de recours : 1863D,  1863DD, 1863RA et 1863TI. Portant le numéro de dossier 9731533120260526 / Numéro de demande 5198413

Tribunal administratif du logement

Village olympique : 5199, rue Sherbrooke Est,

bureau 2360, Montréal (Québec) H1T 3X1

Montréal, Laval et Longueuil  : 514 873-2245

Autres régions : 1 800 683-BAIL (2245)

Le présent avis est publié le 12 06 2026, par Me Chantal Houde, juge administratif

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